L eurl entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee. Decret n 20081419 du 19 decembre 2008 relatif aux statuts. Les statuts doivent etre etablis par ecrit article 1835 du code civil, soit par acte sous seing prive soit par acte notarie. Ce statut est repandu dans les entreprises artisanales. Statuts dune societe a responsabilite limitee unipersonnelle sarl unipersonnelle le soussigne. Statuts dune entreprise individuelle a responsabilite limitee eirl en pdf. Eurl entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee. Cette forme dentreprise individuelle peut convenir a une 1ere creation dentreprise. Creation dune entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee eurl. Le statut dune eurl est principalement reserve aux entrepreneurs souhaitant evoluer.
Les statuts d eurl doivent etre etablis par ecrit, soit sous seing prive, soit par acte authentique acte notarie. Ce modele est issu du decret n 20081419 du 19 decembre 2008. Vous pourrez alors ouvrir le document word pour le modifier et le. L entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee eurl vous permet dexercer une. Le contenu des statuts dune eurl entreprises et droit. L eurl ou sarl unipersonnelle est une structure juridique constituee dun seul associe. Exemple statuts eurl gratuit aide creation entreprise. Lentrepreneur prevoit douvrir son capital a court terme pour, par exemple faire entrer des investisseurs au capital. Vous pourrez alors ouvrir le document word pour le modifier et le reutiliser comme vous voulez. Lacces au compte est temporairement desactive pour maintenance.